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Arrêté du 17 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'entretien professionnel dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté prolonge l'expérimentation de l'entretien professionnel jusqu'en 2011 et modifie ses règles, notamment en suspendant le système d'évaluation et en permettant aux agents d'ajouter leurs observations.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du 9 novembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 18 novembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 25 novembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 7 décembre 2010,

Arrête :

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Prolongation de l'expérimentation des entretiens professionnels

Résumé. L'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée jusqu'en 2011, et le système d'évaluation et de notation est suspendu pendant cette période.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un thème à l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel inclut désormais la manière dont l'agent exerce ses fonctions d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel est maintenant visé par l'autorité hiérarchique et l'agent peut ajouter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de révision des comptes-rendus d'entretiens professionnels

Résumé. Les délais pour demander la révision d'un compte-rendu d'entretien professionnel passent de dix à quinze jours, puis à un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2010 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5