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Prolongation de l'expérimentation des entretiens professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 18 février 2008Art. 2
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modifiant l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du 9 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 18 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 25 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 7 décembre 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2008Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2008Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2008Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2008Art. 9
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En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010