Arrêté du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 février 2008

Art. 9

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Modification des délais de révision des comptes-rendus d'entretiens professionnels

Résumé. Les délais pour demander la révision d'un compte-rendu d'entretien professionnel passent de dix à quinze jours, puis à un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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