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Arrêté du 17 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande RD/EE/ du 15 décembre 2009 et la demande RD/EE/ du 16 décembre 2009 du directeur interrégional pour la région Grand Ouest,
Arrête :
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 50 000 euros.
1 version
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
1 version
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
1 version
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées :
― timbres-poste, tickets-restaurant et coupons de transport.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 17 décembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard