Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 17 décembre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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