Arrêté du 17 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Délais d'application des règles pour les installations industrielles

Résumé. Les règles pour les installations industrielles s'appliquent après un délai de quatre mois, avec des conditions spéciales pour celles déjà existantes.

Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mercredi 24 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance