Abrogé30 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 mai 2015 - art. 11
Créé le 4 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 21 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 29 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.