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Arrêté du 17 décembre 2007

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement public d'insertion de la défense un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement public d'insertion de la défense est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mai 2015

Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 mai 2015

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement public d'insertion de la défense un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement public d'insertion de la défense est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 29 mai 2015

Source : Légifrance