Arrêté du 17 décembre 2007

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement public remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008

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Procédure en cas de problèmes financiers dans un établissement public

Résumé. Si un contrôleur remarque que la gestion d'un établissement public pose des problèmes financiers, il en informe l'ordonnateur qui doit proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement public remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance