L'article 28 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 28. ― Toute demande de reconnaissance d'inaptitude émanant d'un membre d'une profession libérale ou d'un conjoint collaborateur est adressée à la section professionnelle dont il dépend. Elle est formulée sur papier libre. »