L'article 27 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 27. ― La pension de retraite peut, en exécution des prescriptions des articles L. 643-4 et L. 643-5 du code de la sécurité sociale, être accordée sans coefficient de réduction, si le requérant a atteint au moins l'âge de 60 ans, même sans justification de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, à condition que le professionnel libéral soit reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle, et, s'il s'agit d'un conjoint collaborateur, qu'il soit reconnu incapable de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle. »

L'article 28 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 28. ― Toute demande de reconnaissance d'inaptitude émanant d'un membre d'une profession libérale ou d'un conjoint collaborateur est adressée à la section professionnelle dont il dépend. Elle est formulée sur papier libre. »

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.