A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 décembre 2005Art. 12 → Version 5Arrêté du 1 décembre 2005Annexe II
Arrêté du 1 décembre 2005Art. 12, Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 décembre 2005Art. 12, Annexe II