Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 juin 2007 relatif aux classifications à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article D. 117-1 du code du travail.