Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1), le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
1 version
JORF n°3 du 5 janvier 2005
Arrêté du 17 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 635-3 ;
Vu le décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date des 17 décembre 2003, 25 mars et 17 juin 2004,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan