JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sionviller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville à celui de la trésorerie d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sionviller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville à celui de la trésorerie d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle).