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Arrêté du 17 décembre 2004

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'

article 6

du

décret n° 80-334 du 6 mai 1980

modifié est abrogé à compter du 1er janvier 2005.

L'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales est abrogé.

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Abrogé13 avril 2009

Créé le 7 janvier 2005 · Abrogé le 13 avril 2009

L'arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié est abrogé à compter du 1er janvier 2005.

L'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-21cite  Arrêté 1991-10-22cite  Décret n°80-334 du 6 mai 1980art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 2005 au dimanche 12 avril 2009

Source : Légifrance