JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Congard et Saint-Laurent, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Congard et Saint-Laurent, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).