Arrêté du 17 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut justifier :

  • de l'autorisation d'enseigner en cours de validité, délivrée depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales ;
  • d'un emploi d'enseignant de la conduite, dans un établissement d'enseignement de la conduite agréé au titre de l'article L.
213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7, depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales.
Des photocopies de l'autorisation d'enseigner et des bulletins de salaires sont autorisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut justifier :

  • de l'autorisation d'enseigner en cours de validité, délivrée depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales ;
  • d'un emploi d'enseignant de la conduite, dans un établissement d'enseignement de la conduite agréé au titre de l'article L.
213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7, depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales.
Des photocopies de l'autorisation d'enseigner et des bulletins de salaires sont autorisées.

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