Arrêté du 17 décembre 2003

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
Lorsque la liste électorale établie pour un collège ne comporte qu'une seule inscription, le président de la commission départementale des élections transmet sans l'ouvrir le pli de l'électeur au président de la commission nationale des élections qui procède au dépouillement du vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
Lorsque la liste électorale établie pour un collège ne comporte qu'une seule inscription, le président de la commission départementale des élections transmet sans l'ouvrir le pli de l'électeur au président de la commission nationale des élections qui procède au dépouillement du vote.

Historique des versions

Source : Légifrance