Arrêté du 17 décembre 2003

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.

Historique des versions

Source : Légifrance