Abrogé22 février 2018
Abrogé par Arrêté du 16 février 2018 - art. 2
Créé le 29 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2018
Abrogé parArrêté du 16 février 2018art. 2
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mercredi 21 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.