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Arrêté du 17 décembre 2002

portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité

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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées,

Arrête :

Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un comité d'hygiène et de sécurité.

Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :

  • trois représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et trois représentants suppléants de l'administration ;
  • cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants du personnel.

Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées sont :

Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité technique paritaire central.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

L.-A. Roche

Arrêté du 17 décembre 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5