Arrêté du 17 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 4,01 EUR.

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Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 4,01 EUR.

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