Article 11
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 EUR.
1 version
JORF n°297 du 21 décembre 2002
Article 11
Historique des versions
Version 1
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 EUR.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 EUR.
1 version
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 EUR.