JORF n°297 du 21 décembre 2002

Article 10

Article 10

Un délai de deux mois, à compter de la publication des arrêtés susvisés, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.


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Version 1

Un délai de deux mois, à compter de la publication des arrêtés susvisés, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.