Un délai de deux mois, à compter de la publication des arrêtés susvisés, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Arrêté du 17 décembre 2002
Article 10
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Article 10
Un délai de deux mois, à compter de la publication des arrêtés susvisés, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
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