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JORF n°251 du 28 octobre 1997
Arrêté du 30 septembre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires.
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Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0251 du 28/10/97 :
: Page 15650 a 15651 :
: :
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES.
LA COMPOSITION DE LA CAP MENTIONNEE A L'ART. 1 EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Vigouroux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol