Arrêté du 17 décembre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Source : Légifrance