Arrêté du 17 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des modalités arrêtées par le contrôleur financier :

  • les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
  • les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations et des remboursements de frais ;
  • les décisions concernant les recrutements et les promotions ;
  • les actes relatifs aux frais de mission et de représentation ;
  • les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux et leurs avenants et les renouvellements de baux ;
  • les décisions portant attribution de secours et de subvention ;
  • les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèque, de garantie et de prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des modalités arrêtées par le contrôleur financier :

  • les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
  • les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations et des remboursements de frais ;
  • les décisions concernant les recrutements et les promotions ;
  • les actes relatifs aux frais de mission et de représentation ;
  • les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux et leurs avenants et les renouvellements de baux ;
  • les décisions portant attribution de secours et de subvention ;
  • les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèque, de garantie et de prêt.

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