Article 3
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des modalités arrêtées par le contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations et des remboursements de frais ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions ;
- les actes relatifs aux frais de mission et de représentation ;
- les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux et leurs avenants et les renouvellements de baux ;
- les décisions portant attribution de secours et de subvention ;
- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèque, de garantie et de prêt.
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