Arrêté du 17 décembre 2002

Article 3

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 26 mars 2010

Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen. Le directeur du Centre national de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 mars 2010