Article 7
Abrogé depuis le 2020-02-02 par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 2
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°300 du 27 décembre 2001
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le dimanche 2 février 2020
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.