Arrêté du 17 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2020

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 2 février 2020

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance