JORF n°296 du 21 décembre 2001

Art. 1er. - Les montants à prélever en 2001 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 103 520 000 F au profit des dépenses de gestion administrative et à 40 523 000 F au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.


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Art. 1er. - Les montants à prélever en 2001 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 103 520 000 F au profit des dépenses de gestion administrative et à 40 523 000 F au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.