Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 décembre 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un arrêté préfectoral pris en application de l'

article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé

peut notamment :

définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;

définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 janvier 2003

Créé le 30 janvier 2002 · Abrogé le 30 janvier 2003

Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :

  • définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
  • définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-07-31 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 2003

En vigueur du mercredi 30 janvier 2002 au mercredi 29 janvier 2003

Source : Légifrance