Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime) pour l'encaissement des produits suivants :

a) Remboursement de services rendus ;

b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

c) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.