Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er février 2000.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er février 2000.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er février 2000.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er février 2000.