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Arrêté du 17 décembre 1999

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et notamment son article 2 (Présentation de l'IRCANTEC et de ses missions) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Lallement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

Arrêté du 17 décembre 1999
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Article 2
Article 3
Article 4