En vigueur depuis le 26 décembre 1998
L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.
La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.
Arrêté du 17 décembre 1998
L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.
La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 décembre 1998
L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.
La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1998
Source : Légifrance