Arrêté du 17 décembre 1998

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.

La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 1998

L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.

La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance