En vigueur depuis le 26 décembre 1998
L'approbation ou le refus d'approbation, par le ministre, sont notifiés au demandeur. En cas de refus, la notification indique les voies et délais de recours.
Arrêté du 17 décembre 1998
L'approbation ou le refus d'approbation, par le ministre, sont notifiés au demandeur. En cas de refus, la notification indique les voies et délais de recours.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1998
L'approbation ou le refus d'approbation, par le ministre, sont notifiés au demandeur. En cas de refus, la notification indique les voies et délais de recours.
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1998
Source : Légifrance