JORF n°1 du 1 janvier 1998

Arrêté du 17 décembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997, M. Fedi (Marie, Jean), directeur de 1re classe à l'échelon fonctionnel au centre de détention de Muret, affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 1998 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.