JORF n°1 du 1 janvier 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997, M. Fedi (Marie, Jean), directeur de 1re classe à l'échelon fonctionnel au centre de détention de Muret, affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 1998 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997, M. Fedi (Marie, Jean), directeur de 1re classe à l'échelon fonctionnel au centre de détention de Muret, affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 1998 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.