Arrêté du 17 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;

les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;

les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

les trésoriers-payeurs généraux ;

les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;

les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ;

les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;

les membres des corps d'inspection ;

l'observatoire social de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1997 · Dernière version le 11 janvier 2007

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
  • les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
  • les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
  • les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
  • les trésoriers-payeurs généraux ;
  • les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
  • l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
  • les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
  • le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ;
  • les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
  • les membres des corps d'inspection ;
  • l'observatoire social de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2007

En vigueur du jeudi 6 mai 2004 au mercredi 10 janvier 2007

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au mercredi 5 mai 2004

Source : Légifrance