Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société G.P.A.-I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (14e), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon,

d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Compagnie européenne d'assurances, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers.