Arrêté du 17 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées par les réseaux de contrôle agréés au titre de l'

article 7

du

décret n° 91-370 du 15 avril 1991

, à la régie de recettes de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et par les centres de contrôle non rattachés à un réseau, agréés au titre de l'

article 4

du

décret n° 91-370 du 15 avril 1991

, aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 27 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées par les réseaux de contrôle agréés au titre de l'article 7 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991, à la régie de recettes de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et par les centres de contrôle non rattachés à un réseau, agréés au titre de l'article 4 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991, aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du lundi 1 février 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au dimanche 31 janvier 1993

Source : Légifrance