D.T. 68
- Date d'application de l'appendice no 13
Les dispositions de l'appendice no 13 sont applicables à compter du 1er mai 1982.
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
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D.T. 68
1. Date d'application de l'appendice no 13
Les dispositions de l'appendice no 13 sont applicables à compter du 1er mai 1982.