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Arrêté du 17 décembre 1992

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JORF n°303 du 30 décembre 1992

  1. Réception des C.P.R. construites avant le 1er mai 1982

2.1. Les C.P.R. construites avant le 1er mai 1982 et qui sont conformes en tous points à l'appendice no 13 pourront faire l'objet d'une réception, en application de cet appendice, même après leur mise en service.
2.2. Le maintien en service des C.P.R. dont la conformité aux prescriptions de l'appendice no 13 n'a pu être démontrée sera subordonné aux conditions définies dans le paragraphe 3 ci-après.

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2. Réception des C.P.R. construites avant le 1er mai 1982

2.1. Les C.P.R. construites avant le 1er mai 1982 et qui sont conformes en tous points à l'appendice no 13 pourront faire l'objet d'une réception, en application de cet appendice, même après leur mise en service.

2.2. Le maintien en service des C.P.R. dont la conformité aux prescriptions de l'appendice no 13 n'a pu être démontrée sera subordonné aux conditions définies dans le paragraphe 3 ci-après.