JORF n°303 du 30 décembre 1992

  1. Citernes d'occasion construites avant le 1er avril 1976

En cas de changement de propriétaire, l'acquéreur doit demander une nouvelle carte jaune qui est délivrée par le directeur interdépartementale de l'industrie au vu de l'ancienne carte jaune, du procès-verbal d'une visite faite en présence d'un expert agréé et comprenant un examen intérieur et extérieur du réservoir, un essai d'étanchéité, un contrôle du bon état des accessoires et des joints.


Historique des versions

Version 1

5. Citernes d'occasion construites avant le 1er avril 1976

En cas de changement de propriétaire, l'acquéreur doit demander une nouvelle carte jaune qui est délivrée par le directeur interdépartementale de l'industrie au vu de l'ancienne carte jaune, du procès-verbal d'une visite faite en présence d'un expert agréé et comprenant un examen intérieur et extérieur du réservoir, un essai d'étanchéité, un contrôle du bon état des accessoires et des joints.