En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991
Source : Légifrance