JORF n°300 du 26 décembre 1991

Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques est institué ordonnateur principal délégué des dépenses de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.


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Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques est institué ordonnateur principal délégué des dépenses de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.