Art. 1er. - Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger satisfaisant à l'une des conditions suivantes:

• être fonctionnaire détaché auprès de l'agence pour accomplir une mission d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci;
• être agent non titulaire, de nationalité française, exerçant au moins à mi-temps et rémunéré par un établissement géré par l'agence.