Arrêté du 17 décembre 1990

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Art. 10. - En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.

Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.

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Suspension et résiliation pour non-paiement

Résumé. Si on ne paie pas la facture, le service peut suspendre les prestations, et si ça continue, l'abonnement est résilié dans deux jours.

Art. 10. - En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.

Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.

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