Arrêté du 17 décembre 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La date de jouissance des obligations est fixée au 28 mars 1990 et la date de règlement des souscriptions de la tranche Décembre 1990 est fixée au 18 décembre 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 1990

La date de jouissance des obligations est fixée au 28 mars 1990 et la date de règlement des souscriptions de la tranche Décembre 1990 est fixée au 18 décembre 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance