JORF n°11 du 13 janvier 1991

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié est remplacé par la disposition suivante:
&lt;<il est="" créé="" auprès="" de="" l'administration="" pénitentiaire="" douze="" commissions="" paritaires="" des="" personnels="" services="" extérieurs.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié est remplacé par la disposition suivante:

<<Il est créé auprès de l'administration pénitentiaire douze commissions paritaires des personnels des services extérieurs.>>